La commission spéciale, composée de la commission de la défense et de la sécurité, de la commission de l’environnement et des changements climatiques et de la commission de la santé, de la population et de l’action sociale, a été saisie le 18 Novembre 2019 pour étude au fond du projet de loi sur l’utilisation sûre, sécurisée et Pacifique du nucléaire.
Après des mois de débats, de questions réponses et amendements, nous voici donc ce 04 Juin 2020 en séance plénière pour une étude et adoption des textes par la plénière.
De nos jours, les applications des rayonnements ionisants procurent aux pays d’importants avantages dans de nombreux domaines, notamment la santé, l’agriculture, l’élevage, l’industrie et la recherche scientifique.
Cependant, ces applications comportent des effets potentiellement nocifs pouvant résulter d’une utilisation inappropriée, d’accidents ou d’actes malveillants, dont il est impératif de protéger les personnes, la société et l’environnement.
Avec l’expansion des utilisations des techniques nucléaires dans une variété de domaines, il est devenu impérieux pour tout État, conformément aux recommandations de l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique (AIEA), de se doter d’un cadre juridique bien structuré devant lui permettre de satisfaire les impératifs techniques et managériaux conçus pour protéger la santé publique, la sûreté et l’environnement.
Dans le cadre de sa coopération avec l’AIEA à laquelle il a adhéré le 30 novembre 2012, le Togo bénéficie déjà de plusieurs projets notamment, dans les domaines de l’énergie, de l’eau, de l’agriculture et de la santé.
Le dossier du projet de radiothérapie et de médecine nucléaire indispensable au traitement des cancers est bien avancé avec l’AIEA.
La politique de renforcement du secteur de la santé se soldera entre autres par le renouvellement et l’augmentation des équipements en imagerie dont l’utilisation non contrôlée peut-être à l’origine d’abus dommageables pour la santé de la population.
En matière de transport, des milliers de tonnes de biens et d’équipements traversent chaque jour les différentes frontières du pays. Au regard des enjeux actuels de terrorisme et de trafics illicites de tout genre, il est nécessaire de s’aider des technologies utilisant les rayonnements ionisants pour faciliter et assurer plus efficacement le contrôle de ces biens et équipements.
Tous ces projets et les perspectives d’utilisation Pacifique des avantages de l’atome vont nécessiter, à des étapes données, le recours à des équipements et à des technologies dont l’acquisition est régie et conditionnée sur le plan international par l’existence d’un cadre juridique national en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Ainsi, le présent projet de loi vise à doter le Togo de moyens juridiques lui permettant de :
- prendre des mesures de mise en œuvre des engagements internationaux pris en matière d’utilisation sûre, sécurisée et pacifique de l’énergie nucléaire.
- prendre des mesures efficaces de prévention, de détection et d’intervention en cas d’actes non autorisés mettant en jeu des matières nucléaires, d’autres substances radioactives ou des installations associées susceptibles de causer des dommages aux personnes, aux biens ou à l’environnement ou de mettre en danger d’une quelconque façon la sécurité nationale;
- fixer les règles d’utilisation de l’énergie nucléaire, de déterminer les infractions en cas de non-respect du dispositif légal et réglementaire et de prévoir les sanctions encourues.
La plénière a pris soin de faire la balance entre le bénéfice et le risque qu’engendrera l’adoption d’un tel projet de loi.
Après un débat général très approfondi et une étude au fond minutieuse, la plénière en conclue que le bénéfice balayait de loin les quelques risques encourus.
À 14h16 mn, ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des députés présents.
Honorable Abira BONFOH.
