En tant qu’organe produisant la loi, celle ci nous est revenue!
Nous ne pouvons que l’appliquer TOUTEFOIS en donnant l’opportunité au collègue de pouvoir s’expliquer….
Mais voilà, ce dernier ne s’est pas présenté…
Son absence ne peut en aucun cas empêcher la procédure en cours .
Une plénière jugera de l’opportunité de la levée de l’immunité et de mettre ou non ce dernier à la disposition de la justice.
Pour ce faire, notre position est de savoir si les faits qui lui sont reprochés sont délictueux et/ou criminels. Et le plus important, ces faits reprochés sont ils RÉELS ?
La levée de l’immunité n’équivaut pas condamnation. Tout simplement autoriser une procédure judiciaire qui aboutira sur:
- soit une inculpation éventuelle
- soit une incarcération éventuelle
- soit sur un abandon de poursuites avant procès.
La plénière ne sera PAS une cour de justice….
Attention, nous n’allons pas nous travestir en juges ou jurés. Donc pas de condamnation en plénière.
MAIS juger de l’opportunité de la levée de l’immunité. Et pour cela une seule question:
Les faits délictueux et/ ou criminels reprochés, sont ils RÉELS ?
- Oui = levée de l’immunité
- Non = maintenir l’immunité
La levée de l’immunité est une chance que nous offrons aux deux parties de pouvoir s’expliquer.
Arrêtons de voir juste la partie “poursuites”
Il y a aussi la partie “appui au collègue” pour lui permettre de se DÉFENDRE.
Sa défense peut s’organiser Clairement à 
partir du moment où l’immunité est levée, car c’est à partir de ce moment qu’il pourra rentrer en possession de tout le dossier judiciaire.
Puis en même temps, cette levée de l’immunité permet à la justice de mener ses actions.
La levée de l’immunité permet au procureur et au collègue de s’expliquer l’un et l’autre.
Ce qu’il faut savoir sur cette procédure, c’est qu’elle est fortement encadrée par des textes juridiques, notamment l’article 53 de la constitution et les articles 78 et 79 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
