L’article 53 de la constitution et les articles 78 et 79 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ont permis au PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL DE LOME de formuler une saisine à Madame la présidente de l’Assemblée Nationale.
En se conformant aux textes en vigueur, Madame la présidente de l’Assemblée Nationale a saisi le bureau de l’Assemblée Nationale et la conférence des présidents.
La procédure suivant son cours, une commission spéciale est mise en place. La composition de cette commission spéciale respecte bien entendu nos textes en vigueur.
Après les travaux de ladite commission spéciale, un rapport a été élaboré et adopté à L’UNANIMITÉ des membres de la commission spéciale.
Ce rapport a été présenté à la plénière ce lundi 16 Mars 2020.
Après lecture du rapport, la plénière a écouté un (01) député qui a donné une position en faveur de la levée de l’immunité, et un (01) second député qui a plaidé pour la non levée de l’immunité .
Nous voilà invités à nous prononcer via un vote à bulletin secret. Ci-dessous les résultats :
- 80 députés ont voté POUR
- 02 députés ont voté CONTRE
- 08 députés ont voté ABSTENTION.
La plénière a donc levé l’immunité du collègue en ce lundi 16 Mars 2020 à 13 h 59.
S’en est suivi l’examen de la requête du PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS DE LA COUR SUPRÊME, aux fins d’autorisation des poursuites contre l’ancien président de l’Assemblée Nationale en application des articles 10 et 11 de la loi de 2007 relative au statut des anciens présidents de l’Assemblée Nationale.
Un vote à la main levée a permis, à 14 h 15 min , de dégager 79 voix POUR , 01 CONTRE, et 11 ABSTENTIONS.